Décision n° 2007-447 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant la société France 5 à la société TPS <BR>

J.O. 178 du 3 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-447 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant la société France 5 à la société TPS

NOR : CSAX0701447S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret no 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée par la société France 5, dont le siège social est situé 10-14, rue Horace-Vernet, 92130 Issy-les-Moulineaux ;

La société France 5 demande, d'une part, à obtenir le numéro 5 sur le plan de services de la société TPS et, d'autre part, à ce que soient regroupées, sur ce plan de services, les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre dans une organisation identifiable, logique, cohérente et équitable, qui reposerait sur une numérotation de 1 à 18 ;

Vu les observations en défense, enregistrées le 17 novembre 2006, présentées par la société TPS, dont le siège social est situé 145, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Olivier Sprung ;

Vu les observations en réplique, enregistrées le 14 novembre 2006, présentées par France 5 et tendant aux mêmes fins ;

Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 21 novembre 2006, présentées par la société TPS et tendant aux mêmes fins ;

Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel de nommer M. Bernard Celli, rapporteur et M. Aurélien Louis rapporteur adjoint ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 octobre 2006 relative à l'extension du délai dans le cadre du différend opposant les sociétés France 5 et TPS ;

Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 novembre 2006 transmettant un questionnaire aux parties ;

Vu le procès-verbal de l'audition du 30 novembre 2006 de tiers intéressés aux demandes de règlements de différends concernant la numérotation dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Vu la réponse au questionnaire adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société France 5 le 12 décembre 2006 ;

Vu la saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 décembre 2006 ;

Vu le courrier du Conseil de la concurrence en date du 20 février 2007 ;

Vu la lettre enregistrée le 19 février 2007, présentée par la société France 5, par laquelle la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel en ayant délibéré le 5 juin 2007, en la seule présence du secrétaire du collège ;

Par un courrier enregistré le 19 février 2007, la société France 5 a fait part de son intention de se désister de la présente instance. Elle informe le conseil que, « dès lors que le conseil aura officiellement pris acte de l'attribution par TPS à France 5 du numéro 5 dans son offre de services, la société France 5 se désistera de la demande de règlement du différend qui l'opposait à la société TPS ». Le conseil relève que la modification du plan de services de la société TPS intervenue le 1er février 2007, par laquelle le canal 5 a été attribué à la chaîne France 5, lui a été notifiée le 29 janvier 2007 ; le conseil ne s'étant pas opposé à cette modification dans le délai d'un mois prévu par l'article 10 du décret no 2005-1355 du 31 octobre 2005, la condition mise par France 5 à son désistement est remplie.

Le conseil constate que le désistement de la société France 5 est effectif. Il y a lieu d'en donner acte.

Décide :

Article 1

Il est donné acte du désistement de la société France 5 de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société TPS.

Article 2

La présente décision sera notifiée aux sociétés France 5 et TPS et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du Collège.

Fait à Paris, le 5 juin 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon